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La question de la semaine : Sarkozy et le référendum Version imprimable Suggérer par mail
L’élection présidentielle donne-t-elle le droit à Nicolas Sarkozy de décider seul que le nouveau traité européen sera adopté sans référendum ?

1°) Juridiquement, non


L’élection de 2007 visait à pourvoir au poste de Président de la République. Heureusement, nous ne vivons pas sous une dictature : le Président de la République n’a donc pas tous les pouvoirs. Par exemple, les promesses électorales de Sarkozy ne s’appliquent pas automatiquement du seul fait de son élection. Elles doivent faire l’objet de décrets pris par le Gouvernement ou de lois soumises au vote des Assemblées. Car en démocratie, ce n’est pas le président qui fait la loi, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont séparés.

De même, le Président n’a fort heureusement pas le pouvoir de modifier la Constitution comme il l’entend. La révision constitutionnelle qui sera nécessaire avant de ratifier le traité se déroule selon une procédure précise : par le vote du peuple convoqué à un référendum ou à la majorité des 3/5 des parlementaires (députés et sénateurs). Sarkozy a donc le pouvoir de soumettre la révision constitutionnelle au Parlement plutôt qu’au peuple. Mais c’est alors les parlementaires qui décident. Ils peuvent lui donner raison comme ils peuvent lui donner tort.

Même si les pouvoirs du président sous la Cinquième République sont très importants, la volonté d’un seul homme ne peut s’imposer en toutes circonstances face à celle du Parlement. Les parlementaires sont également dépositaires de la souveraineté nationale : ils ont été élus par le peuple, qu’ils soient dans la majorité ou l’opposition. Ils ont le droit, mais aussi le devoir, de décider librement et en conscience s'ils sont d'accord pour que la révision soit adoptée par le Parlement et non pas par référendum.

 

2°) Politiquement, non plus


Si juridiquement, le Président de la République ne peut pas décider seul de contourner le référendum, l’élection de 2007 donne-t-elle à Nicolas Sarkozy la légitimité politique de le faire, puisqu’il avait annoncé par avance qu’il recourrait à la voie parlementaire ? Non, pas davantage.

Rappelons ce qu’avait promis Sarkozy en matière européenne. Dans son projet présidentiel : « J’ai proposé à nos partenaires un traité simplifié, limité aux questions institutionnelles que nul n’a contestées pendant la campagne référendaire, afin que l’Europe se dote rapidement des moyens de fonctionner efficacement à 27 États membres. La question de la réécriture d’un texte plus global, scellant la dimension fondamentalement politique de l’Europe, se posera dans un second temps. » Au Congrès d’investiture de l’UMP : « Je veux être le Président d’une France qui dira aux Européens : "nous ne ressusciterons pas la Constitution européenne. Le Président Giscard d’Estaing a fait un travail remarquable, mais le peuple a tranché." » Lors du débat télévisé entre les deux tours : « Ceux qui veulent faire un nouveau référendum, c'est qu'ils veulent faire repasser la Constitution. Je ne veux pas d'une nouvelle Constitution. Les Français ont dit non à 55 %. On ne va pas recommencer un référendum. Pour leur dire quoi ? C'est clair, ils ont dit non. »

Ce traité devait être nouveau. Or tous les analystes reconnaissent qu’il n’est que la reprise sous une autre forme du texte initial de la Constitution européenne. Ce devait être un « mini-traité » : il est plus long que le précédent. Ce devait être un traité seulement institutionnel : le contenu de la partie III du projet de Constitution européenne qui portait sur les politiques européennes est repris en totalité. Ce devait être un traité consensuel : les points qui ont suscité le vote « non » des Français sont recopiés tels quels. Ce devait être un traité simplifié : il est encore plus complexe que le TCE. Dès lors, en refusant de convoquer un référendum, Sarkozy n'est pas en train d'honorer une promesse de campagne. Il piétine son engagement solennel de respecter le « non » des Français.
Dernière mise à jour : ( 12-11-2007 )
 
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